- Existe légalement depuis plus de 2 ans en France ;
- A un chiffre d’affaires supérieur à 15 000€ (exercice 2019 N-3) ;
- Est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- N’a pas déjà perçu pour les deux derniers exercices fiscaux et l’exercice fiscal en cours plus de 200 000 euros d'aides publiques, conformément au règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de minimis », publié au Journal Officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014 ou tout texte lui succédant[1] ;
- N’est pas, à ce jour, en liquidation judiciaire ;
- N’a pas déjà bénéficié de plus d’un accompagnement dans le cadre de ce programme (limité à 2 thématiques ou 2 personnes de la même entreprise)
- Autorise Bpifrance et tout prestataire de Bpifrance à réaliser des contrôles sur la validité des informations listées ci-dessus.